Art. ii Loi du 25 juillet 1985 portant modification de l'article 100 de la loi modifiée du 31 ju…

In forcesince 30 Jul 1985

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa promulgation.

Les dispositions en sont applicables aux anciens bénéficiaires et aux titulaires actuels d´une pension spéciale, ainsi qu´à leurs survivants.

Sauf s´il s´agit de prestations à faire sur la base d´un traitement attaché à la fonction de membre du Gouvernement, le mode de calcul prévu à l´article I, paragraphe (7) sera appliqué aux pensions accordées par le régime non-contributif du chef de personnes qui, antérieurement à l´entrée en vigueur de la présente loi, avaient accepté le mandat de député sans être concernées par les mesures d´incompatibilité et de mise à la retraite ci-avant fixées.

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables pendant la législature en cours aux députés en fonction au moment de son entrée en vigueur, sauf le droit pour les intéressés d´en demander l´application.