Art. 7 Loi du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales.

In forcesince 3 Aug 1984cited 1×

Les personnes physiques et les organismes qui exploitent un laboratoire d´analyses de biologie médicale ne peuvent consentir à des tiers, sous quelque forme que ce soit. des ristournes pour les analvses ou examens dont ils sont chargés. Ils ne peuvent passer d´accord ou de convention accordant à un tiers la totalité ou une quote-part des revenus provenant de l´activité du laboratoire d´analyses de biologie médicale.

  • Cour de cassation, 26.05.2011, n° 2852Decision

    Attendu que sous le couvert de violation de l’article 7 de la loi du 16 juillet 1984, la première branche du premier moyen ne tend qu’à remettre en discussion des faits et éléments de preuve souverainement appréciés par les juges …

    26 May 2011 · 20110526_2852