Art. unique Loi du 19 juin 1984 portant modification de l'article 767 du code civil.

In forcesince 2 Jul 1984

L'article 767 du code civil est modifié comme suit:

«Le conjoint survivant non divorcé et contre lequel il n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée est appelé à la succession du conjoint prédécédé dans les conditions fixées par les articles suivants.»