Art. 7 Loi du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corpore…

In forcesince 26 Mar 1984

Les minutes, expéditions, extraits et copies des décisions et en général tous les actes de procédure auxquels donne lieu l’application de la présente loi, sont dispensés des formalités du timbre et de l’enregistrement. Ils portent la mention expresse qu’ils sont faits en exécution de la présente loi.