Art. i Loi du 10 mai 1983 portant modification de l'article 220 du code pénal.

In forcesince 31 May 1983

L'intitulé de la section II, du chapitre IV, du titre III, du livre II du code pénal est modifié comme suit:

«Des faux commis dans les passeports, permis de chasse ou de pêche, livrets, feuilles de route, certificats et attestations.»