Sera puni de destitution, indépendamment des peines établies par des lois particulières, tout officier qui, par des moyens prévus par ces lois, se sera rendu coupable d'offense envers la personne du Grand-Duc ou envers les membres de la famille grand-ducale, ou aura méchamment et publiquement attaqué soit l'autorité constitutionnelle du Grand-Duc, l'inviolabilité de sa personne ou les droits constitutionnels de sa dynastie, soit les droits ou l'autorité de la chambre des députés, soit la force obligatoire des lois, ou provoqué directement à y désobéir.
Art. 30 Loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénal militaire.
In forcesince 4 Jan 1983