Les règlements d'administration publique pris en vertu de la présente loi resteront en vigueur jusqu'à ce qu'il en soit autrement disposé.
Art. 3 Loi du 24 décembre 1982 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines…
In forcesince 31 Dec 1982cited 2×
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1983 portant fixation des taux de retenue applicabl…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 3 et 8 de la loi du 24 décembre 1982 modifiant et complétant la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de …
Règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 portant fixation des taux de retenue applicabl…Law
… de la loi du 20 décembre 1982 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1983; Vu l'article 3 de la loi du 24 décembre 1982 modifiant et complétant la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales …