, Loi du 9 novembre 1982 portant approbation du Protocole modifiant l'article 1er du Trait…

In forcesince 6 Dec 1982

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 octobre 1982 et celle du Conseil d'Etat du 19 octobre 1982 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: