Est approuvé le Protocole modifiant l'article 1er du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles, le 10 juin 1981.
Art. unique Loi du 9 novembre 1982 portant approbation du Protocole modifiant l'article 1er du Trait…
In forcesince 6 Dec 1982