Art. 35bis Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.

In forcesince 9 Jul 2018cited 1×

Hors le cas d’une vente par adjudication publique, le bailleur qui a l’intention de vendre une ferme entière ou une ou plusieurs parcelles doit notifier au preneur son intention de vendre.

Le preneur dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification pour faire une offre d’achat au bailleur. La vente ne peut être consentie à un tiers avant l’expiration de ce délai.

Est nulle la vente consentie en méconnaissance des droits du preneur.