, Loi du 4 mai 1979 autorisant le Gouvernement à procéder à la construction, à l'équipemen…

In forcesince 1 Jun 1979

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 avril 1979 et celle du Conseil d'Etat du 19 avril 1979 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Arrêtons: