Art. 2 Loi du 26 avril 1979 modifiant la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1…

In forcesince 2 May 1979

Il est ajouté à la même loi un article 4 ayant la teneur suivante:

Art. 4.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, alinéa 2 ci-dessus, le nombre des emplois d'inspecteur-informaticien principal et d'inspecteur-informaticien du cadre de la carrière moyenne de l'informaticien diplômé du Centre informatique de l'Etat pourra être maintenu à respectivement cinq et quatre unités jusqu'au moment où l'effectif de ce cadre aura atteint vingt-huit unités.