Lorsqu’une mutation nécessite un changement de résidence ou de logement, le fonctionnaire a droit au remboursement des frais de déménagement et, le cas échéant, des frais accessoires, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par règlement grand-ducal.
Art. 8 Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
In forcesince 15 Jul 2022
Changed on 15 Jul 2022
Lorsqu'’une mutation nécessite un changement de résidence ou de logement, le fonctionnaire a droit au remboursement des frais de déménagement et, le cas échéant, des frais accessoires, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par règlement grand-ducal.
- 15 Jul 2022 – todayin force
- 21 Apr 1979 – 15 Jul 2022earlier wording