Tout manquement à la discipline engage la responsabilité personnelle du supérieur hiérarchique qui reste en défaut de provoquer ou d’appliquer les sanctions disciplinaires.
Art. 55 Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
In forcesince 15 Jul 2022
Changed on 15 Jul 2022
Tout manquement à la discipline engage la responsabilité du préposé qui se serait fait faute d'appliquer ou de provoquer personnelle du supérieur hiérarchique qui reste en défaut de provoquer ou d’appliquer les sanctions disciplinaires.
- 15 Jul 2022 – todayin force
- 21 Apr 1979 – 15 Jul 2022earlier wording