Le fonctionnaire qui a atteint la limite d’âge prévue par la loi pour l’exercice de ses fonctions cesse d’exercer ses fonctions le lendemain du jour au cours duquel il atteint la limite d’âge.
Art. 41 Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
In forcesince 15 Jul 2022
Changed on 15 Jul 2022
Le fonctionnaire qui a atteint la limite d'’âge prévue par la loi pour l'’exercice de ses fonctions cesse d'’exercer ses fonctions le lendemain du jour au cours duquel il atteint la limite d'’âge.
- 15 Jul 2022 – todayin force
- 21 Apr 1979 – 15 Jul 2022earlier wording