Art. 22 Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

In forcesince 15 Jul 2022

En dehors de son traitement, aucune rémunération n’est accordée à un fonctionnaire, sauf dans les cas spécialement prévus par les lois.

Aucune indemnité ne peut être allouée à un fonctionnaire en raison d’une extension ou d’une modification de sa charge, ni pour un service ou un travail qui par sa nature ou par les conditions dans lesquelles il a été fourni, rentre ou doit être considéré comme rentrant dans le cadre des attributions et devoirs de ce fonctionnaire, ou comme rentrant dans l’ensemble du service collectif du personnel dont le fonctionnaire fait partie.

Changed on 15 Jul 2022

En dehors de son traitement, aucune rémunération n'’est accordée à un fonctionnaire, sauf dans les cas spécialement prévus par les lois. Aucune indemnité spéciale ne peut être allouée à un fonctionnaire en raison d'’une extension ou d'’une modification de sa charge, ni pour un service ou un travail qui par sa nature ou par les conditions dans lesquelles il a été fourni, rentre ou doit être considéré comme rentrant dans le cadre des attributions et devoirs de ce fonctionnaire, ou comme rentrant dans l'’ensemble du service collectif du personnel dont le fonctionnaire fait partie.

  1. 15 Jul 2022 – todayin force
  2. 21 Apr 1979 – 15 Jul 2022earlier wording