Elle peut s'opérer à la demande:
de l'Etat;
des communes;
d'établissements publics ou d'utilité publique;
de particuliers, mais seulement si l'intérêt de la partie demanderesse est en même temps d'utilité publique.
Elle peut s'opérer à la demande:
de l'Etat;
des communes;
d'établissements publics ou d'utilité publique;
de particuliers, mais seulement si l'intérêt de la partie demanderesse est en même temps d'utilité publique.