Art. 2 Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

In forcesince 1 Apr 1979

Elle peut s'opérer à la demande:

de l'Etat;

des communes;

d'établissements publics ou d'utilité publique;

de particuliers, mais seulement si l'intérêt de la partie demanderesse est en même temps d'utilité publique.