Art. 61 Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

No longer in forcecited 2×

Le fonds est administré par un comité-directeur, composé de treize membres.

Huit membres sont désignés par le membre du gouvernement ayant le logement social dans ses attributions, dont quatre sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives et deux sur proposition respectivement de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers. Les autres membres du comité-directeur sont désignés par les membres du gouvernement ayant dans leurs attributions les Finances, les Classes Moyennes, les Travaux Publics, l´Intérieur et l´Aménagement du territoire.

Le comité-directeur est présidé par un délégué du membre du gouvernement ayant le logement social dans ses attributions. Il peut se faire assister par des experts et s´entourer de l´avis des chambres professionnelles et autres organismes représentatifs directement intéressés.

Des indemnités, à fixer par le membre du gouvernement ayant le logement social dans ses attributions, peuvent être accordées aux membres du comité-directeur du fonds.

  • Cour administrative, 28.02.2017, n° 38190C du rôleDecision

    … des arrêtés grand-ducaux du 18 mars 2015, le tribunal constata que ceux-ci se référaient respectivement à l’article 61 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, ci-après « la loi du 25 février 1979 …

    28 Feb 2017 · 38190C

  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…57Law

    Les articles 58 à 61 du même règlement sont abrogés.