Art. 33 Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

No longer in forcecited 2×

Toute personne ou organisation qui donne en location ou met à disposition des logements garnis et des logements collectifs est tenue de le déclarer préalablement au bourgmestre de la commune en indiquant le nombre maximum de personnes logées, le montant du loyer et en joignant à la déclaration un état détaillé des locaux.

Un règlement grand-ducal fixera les modalités de location et de gestion des logements collectifs.

  • Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant les critères minimaux de salubrité…Law

    … Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, et notamment ses articles 32 et 33 ; Vu la loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et …

  • Cour de cassation, 18.12.2025, n° CAS-2025-00067Decision

    … location, de salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location, et de l’article 33 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, Alors que le Tribunal, en première …

    18 Dec 2025 · 20251218_CAS-2025-00067