The 10 that are cited most themselves, of 11.
Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.58Law
… ou d’une prime d’épargne accordée avant l’entrée en vigueur de la présente loi conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement sont soumis aux dispositions du chapitre 3 de …
Cour administrative, 25.06.2009, n° 25438C du rôleDecision
… 25 août 2000, [il était devenu] propriétaire d'un deuxième logement sis à …", tout en ajoutant que "en effet, l'article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement prévoit que les aides au logement ne …
25 Jun 2009 · 25438C
Cour administrative, 22.01.2013, n° 31357C du rôleDecision
… 7 du règlement grand-ducal du 17 juin 1991, en considérant que cette disposition règlementaire, pas plus que l’article 11 de la loi du 25 février 1979, n’apportait de restriction quant à la propriété en tant que telle de …
22 Jan 2013 · 31357C
Cour administrative, 09.11.2010, n° 26887C du rôleDecision
… » prévu audit article 7 ne serait pas conforme au critère de la « surface au sol occupée » figurant à l’article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, ci-après « la loi du 25 février 1979 …
9 Nov 2010 · 26887C
Cour administrative, 31.01.2019, n° 41476C du rôleDecision
En effet, l’article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement dispose que: « L’Etat est autorisé à encourager l’accession à la propriété d’un logement par l’octroi de primes d’épargne, de …
31 Jan 2019 · 41476C
Cour administrative, 20.12.2016, n° 38149C du rôleDecision
… De même, l’article 11 de la loi du 25 février 1979 définirait les conditions d’attribution pour la prime d’acquisition et non des conditions de retrait ou de remboursement, de sorte qu’il ne saurait non plus servir de base …
20 Dec 2016 · 38149C
Cour administrative, 17.11.2015, n° 36415C du rôleDecision
Celle-ci se serait basée uniquement sur l’article 11 de la loi du 25 février 1979 en retenant que leur ménage disposerait encore d’un autre logement sans donner d’autres précisions.
17 Nov 2015 · 36415C
Cour administrative, 12.07.2012, n° 30105C du rôleDecision
C’est à bon droit que les premiers juges ont cadré le litige par rapport au contenu de l’article 11 de la loi du 25 février 1979 et aux dispositions réglementaires d’exécution, à savoir les articles 3 et 5 du règlement …
12 Jul 2012 · 30105C
Cour administrative, 05.06.2012, n° 29922C du rôleDecision
L’article 11, alinéa 2, de la loi modifiée du 25 février 1979, précitée, prévoit sous son point d) qu’en général les primes en faveur du logement, dont les subventions d’intérêt, ne peuvent être accordées qu’aux …
5 Jun 2012 · 29922C
Cour administrative, 29.11.2011, n° 28912C du rôleDecision
… de ce qu’elle « n’est pas en mesure de réserver une suite favorable à [sa] requête. En effet, suivant l’article 11 du prédit règlement grand-ducal, la demande en obtention d’une prime d’acquisition doit être présentée …
29 Nov 2011 · 28912C