Art. 16 Loi du 23 décembre 1978 portant fusion des communes de Junglinster et de Rodenbourg.

In forcesince 2 Jan 1979
(1)

Pendant une période transitoire allant du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1981, le collège des bourgmestre et échevins de la nouvelle commune de Junglinster se compose d'un bourgmestre et de cinq échevins.

(2)

Pendant la période mentionnée au paragraphe (1) du présent article, il faut pour prendre une résolution que quatre membres du collège au moins assistent à la séance.

(3)

Pendant la même période, le bourgmestre peut déléguer un ou plusieurs échevins conformément à la disposition finale de l'article 48 de la loi du 24 février 1843 sur l'organisation communale et des districts pour remplir les obligations qui lui sont dévolues par l'alinéa 3 de l'article 49 et par l'alinéa 1er de l'article 51 de la loi précitée.

  • num:lu=loi/1843-02-24
  • eli=eli/etat/leg/loi/1843/02/24/n1/jo