Art. 8 Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.

In forcesince 5 Apr 1978

L'aéronef est inscrit sur le registre des droits sur aéronef avec un numéro d'ordre d'une série continue. L'inscription indique tous les renseignements exigés par les articles 6 et 7 qui précèdent

Le conservateur des hypothèques aériennes notifie toute inscription dans le registre des droits sur aéronef au Ministre des Transports qui en fait mention au relevé des immatriculations.

Un certificat d'inscription est délivré au propriétaire.

Le conservateur des hypothèques aériennes peut délivrer des duplicata de ce certificat à charge de les désigner comme tels et de faire mention de leur délivrance sur le certificat d'inscription.

En cas de dépossession involontaire du certificat d'inscription, le conservateur des hypothèques aériennes peut le remplacer sur le vu du certificat d'immatriculation.