La nouvelle commune succède à tous les biens, droits, charges et obligations des communes fusionnées.
Art. 7 Loi du 31 octobre 1977 portant fusion des communes de Asselborn, Boevange/Clervaux, Hach…
In forcesince 5 Dec 1977
La nouvelle commune succède à tous les biens, droits, charges et obligations des communes fusionnées.