Art. 22 Loi du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs…

In forcesince 6 Jun 2009

Les infractions seront poursuivies contre tous ceux qui, directement ou par personne interposée, auront, en fait, exploité les jeux ou paris en contravention à la loi ou aux arrêtés d’autorisation. Si l’exploitant est une personne morale, la peine encourue sera appliquée aux administrateurs, commissaires, gérants, directeurs, fondés de pouvoirs, ainsi qu’à toute personne, qui, directement ou par personne interposée, aura en fait, exercé la direction, l’administration ou la gestion de la personne morale sous le couvert ou aux lieu et place de ses représentants légaux.

Changed on 6 Jun 2009

Les infractions seront poursuivies contre tous ceux qui, directement ou par personne interposée, auront, en fait, exploité les jeux ou paris en contravention à la loi ou aux arrêtés d'’autorisation. Si l'’exploitant est une personne morale, la peine encourue sera appliquée aux administrateurs, commissaires, gérants, directeurs, fondés de pouvoirs, ainsi qu'’à toute personne, qui, directement ou par personne interposée, aura en fait, exercé la direction, l'’administration ou la gestion de la personne morale sous le couvert ou aux lieu et place de ses représentants légaux.

  1. 6 Jun 2009 – todayin force
  2. 18 May 1977 – 6 Jun 2009earlier wording