Les dépenses supplémentaires qui résultent de l'application de la présente loi incombent à l'Etat.
Art. 2 Loi du 23 décembre 1976 portant modification de la loi modifiée du 29 avril 1964 concern…
In forcesince 1 Jan 1977
Les dépenses supplémentaires qui résultent de l'application de la présente loi incombent à l'Etat.