La réhabilitation est soit acquise de plein droit, soit accordée sur demande par arrêt de la chambre des mises en accusation.
Art. 2 Loi du 6 décembre 1976 sur la réhabilitation des condamnés.
In forcesince 1 Jan 1977
La réhabilitation est soit acquise de plein droit, soit accordée sur demande par arrêt de la chambre des mises en accusation.