Le texte français de la loi uniforme, dont les dispositions seront insérées respectivement au code civil et au code de procédure civile suivant les modalités déterminées par les articles 3 et 4 ci-dessous, aura force de loi interne à la date d'entrée en vigueur pour le Luxembourg de la convention, qui sera fixée par un règlement grand-ducal.
Art. 2 Loi du 21 juillet 1976 portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme…
In forcesince 15 Aug 1976