Art. 2 Loi du 21 juillet 1976 portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme…

In forcesince 15 Aug 1976

Le texte français de la loi uniforme, dont les dispositions seront insérées respectivement au code civil et au code de procédure civile suivant les modalités déterminées par les articles 3 et 4 ci-dessous, aura force de loi interne à la date d'entrée en vigueur pour le Luxembourg de la convention, qui sera fixée par un règlement grand-ducal.