(abrogé par la loi du 29 juillet 1993)
Art. 8 Loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit.
- eli=eli/etat/leg/loi/1993/07/29/n9/jo
Changed on 4 Jan 2013
Lorsque des émissions acoustiques interdites ont eu lieu le juge d´instruction peut, à la demande du procureur d´Etat ou de la partie civile, ordonner les mesures urgentes que la situation requiert. Il peut notamment interdire toute activité ayant engendré ces émissions et prohiber l´utilisation d´appareils ou de dispositifs qui, par leur construction ou leurs propriétés, ne sont pas en état de fonctionner de manière conforme aux règlements pris en exécution de la présente loi et y apposer des scellés.
Le procureur d´Etat, l´auteur des émissions acoustiques interdites et la partie civile peuvent former opposition aux ordonnances du juge d´instruction.
L´opposition est portée devant la chambre des mises en accusation. Elle est faite, instruite et jugée en conformité des dispositions de l´article 119 du code d´instruction criminelle.
Le droit d´opposition appartient également au procureur général d´Etat. Il doit notifier son opposition dans les dix jours qui suivent l´ordonnance du juge d´instruction.
L´ordonnance est provisoirement exécutée.(abrogé par la loi du 29 juillet 1993)
- 4 Jan 2013 – 4 Sep 2023earlier wording
- 5 Jul 1976 – 4 Jan 2013earlier wording