(Abrogé par la loi 29 juillet 1993)
Art. 7 Loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère.
- eli=eli/etat/leg/loi/1993/07/29/n9/jo
- num:lu=loi/1993-07-29 (several documents carry this name)
Changed on 14 May 2011
Lorsqu'une pollution atmosphérique interdite se trouve consommée, le juge d'instruction peut à la demande du procureur d'Etat ou de la partie civile ordonner les mesures urgentes que la situation requiert. Il peut notamment interdire toute activité ayant engendré cette pollution et prohiber l'utilisation d'appareils ou de dispositifs qui, par leur construction ou leurs propriétés, ne sont pas en état de fonctionner de manière conforme aux règlements pris en exécution de la présente loi et y apposer les scellés.
Le procureur d'Etat, l'auteur de la pollution atmosphérique interdite et la partie civile peuvent former opposition aux ordonnances du juge d'instruction.
L'opposition est portée devant la chambre des mises en accusation. Elle est faite, instruite et jugée en conformité des dispositions de l'article 119 du code d'instruction criminelle.
Le droit d'opposition appartient également au procureur général d'Etat. Il doit notifier son opposition dans les dix jours qui suivent l'ordonnance du juge d'instruction.
L'ordonnance est provisoirement exécutée.(Abrogé par la loi 29 juillet 1993)
- 14 May 2011 – todayin force
- 5 Jul 1976 – 14 May 2011earlier wording