Art. 7 Loi du 26 décembre 1975 ayant pour objet de porter ajustement des pensions des régimes d…

In forcesince 31 Dec 1975

L'alinéa 1er de l'article 224 du code des assurances sociales est modifié comme suit:

Si, par suite d'une amélioration de son état, le bénéficiaire d'une pension accordée pour cause d'invalidité ou de l'allocation en tenant lieu a recouvré une capacité de gain supérieure à cinquante pour cent, telle qu'elle est définie par l'article 186, la pension ou l'allocation sera retirée.