Art. 2 Loi du 26 décembre 1975 ayant pour objet de porter ajustement des pensions des régimes d…

In forcesince 31 Dec 1975

Les dispositions transitoires et finales faisant l'objet de l'article 6 de la loi unique du 13 mai 1964, à l'exception de la deuxième phrase du numéro 7°, sont maintenues pour autant qu'elles ne sont pas contraires à la présente loi.

  • num:lu=loi/1964-05-13