Art. 2 Loi du 10 décembre 1975 portant approbation de l'Arrangement de Strasbourg concernant la…

In forcesince 23 Dec 1975

Le Service de la propriété industrielle est chargé de l'application de la classification internationale des brevets. Dans l'accomplissement de cette tâche il est autorisé à recourir aux services de l'Institut International des Brevets de La Haye et à lui communiquer le contenu des demandes de brevets luxembourgeois, l'Institut s'engageant de sa part à en respecter le secret.