Le Service de la propriété industrielle est chargé de l'application de la classification internationale des brevets. Dans l'accomplissement de cette tâche il est autorisé à recourir aux services de l'Institut International des Brevets de La Haye et à lui communiquer le contenu des demandes de brevets luxembourgeois, l'Institut s'engageant de sa part à en respecter le secret.
Art. 2 Loi du 10 décembre 1975 portant approbation de l'Arrangement de Strasbourg concernant la…
In forcesince 23 Dec 1975