Par dérogation à l’article 3, les titulaires du diplôme de droguiste ou de pharmacien exploitant une droguerie au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont autorisés à continuer l’exploitation de leur droguerie, conformément aux dispositions afférentes de l’ordonnance royale grand-ducale du 12 octobre 1841 portant organisation du service médical et des règlements pris en exécution de cette ordonnance, telles que ces dispositions étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 7 Loi du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments.
In forcesince 16 Jul 2021
Loi du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments.3Law
Ordonnance royale grand-ducale du 12 octobre 1841, N° 16, portant organisation du servic…Law
- num:lu=ordr/1841-10-12 (several documents carry this name)
Changed on 16 Jul 2021
Par dérogation à l'’article 3, les titulaires du diplôme de droguiste ou de pharmacien exploitant une droguerie au moment de l'’entrée en vigueur de la présente loi, sont autorisés à continuer l'’exploitation de leur droguerie, conformément aux dispositions afférentes de l'’ordonnance royale grand-ducale du 12 octobre 1841 portant organisation du service médical et des règlements pris en exécution de cette ordonnance, telles que ces dispositions étaient applicables avant l'’entrée en vigueur de la présente loi.
- 16 Jul 2021 – todayin force
- 3 Dec 1975 – 16 Jul 2021earlier wording