Art. 2 Loi du 27 mai 1975 portant approbation -de la Convention sur la circulation routière, si…

In forcesince 18 Jul 1975

La réserve suivante est faite à l’égard des dispositions du paragraphe 6 de l’article 10 de la Convention sur la signalisation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968:

« La présignalisation du signal B, 2a se fera à l’aide du signal B, 1 complété par un panneau rectangulaire portant le mot « STOP » et un chiffre indiquant à quelle distance se trouve le signal B, 2a ».