Les frais auxquels la modification de la limite communale, décrétée par la présente loi peuvent donner lieu, seront supportés par le fonds de remembrement des biens ruraux.
Art. 3 Loi du 19 février 1975 portant redressement de la limite communale de Harlange et de Win…
In forcesince 13 Apr 1975cited 1×
Loi du 21 avril 1989 - portant approbation des Amendements de Bonn du 22 juin 1979 et de…iiLaw
… modifications apportées aux annexes ainsi que l´exécution des règlements communautaires pris pour son application. Art. 3. Les organes de gestion au sens de l´article IX, 1 a de la Convention sont l´Administration des Services …