Art. 3 Loi du 19 février 1975 portant redressement de la limite communale de Harlange et de Win…

In forcesince 13 Apr 1975cited 1×

Les frais auxquels la modification de la limite communale, décrétée par la présente loi peuvent donner lieu, seront supportés par le fonds de remembrement des biens ruraux.