L'article 3 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité tel que cet article a été modifié dans la suite, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Les pensions allouées par le Fonds sont calculées de façon à garantir au bénéficiaire un revenu annuel de soixante-seize mille huit cents francs, compte tenu des ressources personnelles déterminées selon les dispositions de l'article 5 de la présente loi.
Le montant de soixante-seize mille huit cents francs est augmenté:
de vingt-six mille quatre cents francs pour l'épouse vivant en ménage avec l'ayant-droit à la pension, à condition qu'elle soit âgée de plus de quarante-cinq ans ou que le ménage ait à sa charge soit trois enfants, soit un enfant frappé d'infirmité ou d'une maladie chronique, pour lequel il touche les allocations familiales;
de neuf mille trois cent quatre-vingt-huit francs pour tout enfant à la charge de l'ayant-droit pour lequel il reçoit les allocations familiales;
de vingt-six mille quatre cents francs lorsque l'ayant-droit est atteint d'une impotence prononcée nécessitant une assistance et des soins constants qui lui imposent des frais spéciaux.
Lorsque plusieurs parents ou alliés, dont chacun aurait individuellement droit aux prestations du Fonds, vivent en communauté domestique, le montant limite pouvant être accordé à la communaute est fixé à soixante-seize mille huit cents francs pour la première personne étant la plus âgée, et à vingt-six mille quatre cents francs pour chacune des autres personnes appartenant à la communauté.
Les montants indiqués dans les paragraphes qui précèdent correspondent à l'indice deux cents raccordé à la base de l'indice 1948. Ils varient avec cet indice dans la mesure des pensions des assurances sociales.
Il n'est alloué qu'une pension par ménage.