La présente loi sort ses effets à partir du premier jour du mois qui suit la date de sa promulgation.
Art. 2 Loi du 28 avril 1972 modifiant l'article 11, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 22 ju…
In forcesince 3 May 1972
La présente loi sort ses effets à partir du premier jour du mois qui suit la date de sa promulgation.