, Loi du 27 janvier 1972 portant revision de l'article 52 de la Constitution.

In forcesince 1 Feb 1972

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114 de la Constitution;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 janvier 1972 et celle du Conseil d'Etat du 18 janvier 1972 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: