Dans tous les cas où un enfant âgé de moins de dix-huit ans accomplis aura commis un fait constituant une infraction d'après la loi pénale, et quelle que soit la mesure prise à son égard, si le fait a été facilité par un défaut de surveillance, la personne qui a la garde de l'enfant pourra être condamnée à une amende de cinquante à cinq cents francs et à un emprisonnement de un à sept jours, ou à l'une de ces peinesseulement, sans préjudice du code pénal et des lois spéciales concernant la participation.
Art. 49 Loi du 12 novembre 1971 relative à la protection de la jeunesse.
In forcesince 30 Nov 1971