Art. 35 Loi du 12 novembre 1971 relative à la protection de la jeunesse.

In forcesince 30 Nov 1971

Si, sur la citation du ministère public, le mineur ou les personnes qui en ont la garde, ne comparaissent pas et que ces personnes ne puissent justifier la non-comparution, elles pourront être condamnées par le tribunal de la jeunesse à une amende de cinquante francs à cinq cents francs, et à un emprisonnement de un à sept jours ou à l'une de ces peines seulement.

Si, sur une deuxième citation donnée à leurs frais, ces personnes ne comparaissent pas, le tribunal pourra décerner contre eux un mandat d'amener.