Art. 43 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

In forcesince 20 Aug 1969cited 1×

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les limites et sous les conditions à déterminer par règlement grand-ducal:

les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'intérieur du pays;

les prestations de services effectuées, pour le compte d'un commettant étranger et dans le cadre d'une opération de perfectionnement actif, à des biens qui sont expédiés ou transportés hors de l'intérieur du pays;

les prestations de services, autres que celles destinées à être utilisées pour des besoins privés, effectuées pour le compte d'un commettant étranger;

les prestations de services se rapportant à l'expédition ou au transport de biens à destination de l'étranger;

les prestations de services se rapportant à l'expédition ou au transport de biens qui traversent l'intérieur du pays en transit;

les prestations de services se rapportant à l'importation de biens et intervenant jusqu'au lieu de destination de ces biens;

les transports de personnes à destination ou en provenance de l'étranger.