Art. 37 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

In forcesince 20 Aug 1969

Les valeurs étrangères sont converties en francs luxembourgeois au cours moyen du mois, pendant lequel la taxe est devenue exigible.

L'administration fiscale peut toutefois autoriser un assujetti à opérer la conversion au cours du jour, lorsque celui-ci est justifié par un décompte établi par une banque agréée.