Art. 35 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

In forcesince 20 Aug 1969

Lorsque les biens importés sont soumis à des droits d'entrée d'après leur valeur, la base d'imposition ne peut en aucun cas être inférieure à la valeur en douane majorée conformément aux dispositions de l'article 34 alinéa 2.