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Loi du 16 août 1968 modifiant certaines dispositions relatives à l'impôt sur le total de…
, Loi du 16 août 1968 modifiant certaines dispositions relatives à l'impôt sur le total de…
In force
since 30 Aug 1968
Doc. parl. N° 1274, sess. ord. 1967-1968.
Art. 3