Art. v Loi du 1er février 1967 modifiant les dispositions de la loi sur l'impôt foncier relativ…

In forcesince 13 Feb 1967

Les revisions de taux communaux effectuées en vertu des dispositions de la présente loi ne sont pas à considérer comme changement de taux au sens du paragraphe 2, alinéa (2) de la loi d'introduction aux lois sur les impôts réels.