Les revisions de taux communaux effectuées en vertu des dispositions de la présente loi ne sont pas à considérer comme changement de taux au sens du paragraphe 2, alinéa (2) de la loi d'introduction aux lois sur les impôts réels.
Art. v Loi du 1er février 1967 modifiant les dispositions de la loi sur l'impôt foncier relativ…
In forcesince 13 Feb 1967