, Loi du 19 juillet 1966 portant règlement des comptes généraux pour l'exercice 1963.

In forcesince 20 Aug 1966

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 104 de la Constitution;

Vu les articles 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat;

Vu les articles 71 et 72 de l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l'Etat modifié par les arrêtés grand-ducaux des 22 février 1951 et 1er août 1958;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat pendant 1963 et vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux déposés dans la caisse de l'Etat, comptes rendus le 24 novembre 1964 par le ministre du budget;

Notre conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la chambre des députés;

Vu la décision de la chambre des députés du 17 mai 1966 et celle du Conseil d'Etat du 3 juin 1966 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote:

Avons ordonné et ordonnons: