Art. 2 Loi du 19 juillet 1966 portant règlement des comptes généraux pour l'exercice 1963.

In forcesince 20 Aug 1966

L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1963, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Fonds de dépenses communales

fr.

6.742.231

Dette publique - Titres et coupons prescrits ou non touchés

fr.

42.235.410

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

fr.

865.583

Consignations faites par des étrangers

fr.

423.838

Consignations judiciaires

fr.

45.312.426

Masse des détenus

fr.

835.917

Postes - Fonds pour mandats

fr.

1.150.790.677

Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

fr.

408.137

Fonds spécial de la chasse

fr.

744.592

Fonds spécial de la pêche

fr.

402.699

Fonds de crise

fr.

806.257.711

Fonds spécial des Prêts consentis au titre du Plan Marshall

fr.

15.864.589

Fonds spécial des Dons consentis au titre du Plan Marshall

fr.

7.663.126

Fonds spécial pour l'épuration des eaux de l'Alzette, de la Sûre et de leurs affluents

fr.

31.111.324

Fonds spécial viticole

fr.

13.148.377

Fonds spécial de repeuplement des chasses

fr.

240.317

Fonds d'investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires

fr.

239.737.651

Fonds spécial pour le remembrement des biens ruraux

fr.

14.000.000

Fonds communal de péréquation conjoncturelle

30.000.000

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Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de

fr.

2.406.784.605

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