L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1963, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
Fonds de dépenses communales
fr.
6.742.231
Dette publique - Titres et coupons prescrits ou non touchés
fr.
42.235.410
Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat
fr.
865.583
Consignations faites par des étrangers
fr.
423.838
Consignations judiciaires
fr.
45.312.426
Masse des détenus
fr.
835.917
Postes - Fonds pour mandats
fr.
1.150.790.677
Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes
fr.
408.137
Fonds spécial de la chasse
fr.
744.592
Fonds spécial de la pêche
fr.
402.699
Fonds de crise
fr.
806.257.711
Fonds spécial des Prêts consentis au titre du Plan Marshall
fr.
15.864.589
Fonds spécial des Dons consentis au titre du Plan Marshall
fr.
7.663.126
Fonds spécial pour l'épuration des eaux de l'Alzette, de la Sûre et de leurs affluents
fr.
31.111.324
Fonds spécial viticole
fr.
13.148.377
Fonds spécial de repeuplement des chasses
fr.
240.317
Fonds d'investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires
fr.
239.737.651
Fonds spécial pour le remembrement des biens ruraux
fr.
14.000.000
Fonds communal de péréquation conjoncturelle
30.000.000
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Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de
fr.
2.406.784.605
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