Art. 2 Loi du 29 juillet 1956 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1961.

In forcesince 13 Aug 1965

L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1961, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Dette publique - Titres et coupons prescrits ou non touchés

fr.

23.751.184,--

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

»

839.555

Consignations et dépôts

»

25.368.705,--

Postes - Fonds pour mandats

»

823.167.659,--

Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

»

1.686.661,--

Fonds spécial de la chasse

»

294.192,--

Fonds spécial de la pêche

»

560.645,--

Fonds de crise

»

734.961.935,--

Fonds spécial des Prêts consentis au titre du Plan Marshall

»

9.060.768,--

Fonds spécial des Dons consentis au titre du Plan Marshall

»

9.922.764,--

Fonds spécial pour l'épuration des eaux de l'Alzette, de la Sûre et de leurs affluents

»

10.739.501,--

Fonds spécial viticole

»

12.284.061,--

Fonds spécial de repeuplement des chasses

»

984.043,--

Fonds d'investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires

»

52.382.145,--

Fonds spécial pour le remembrement des biens ruraux

»

4.500.000,--

_____________

Total

fr.

1.710.503.818,--

_____________

D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses:

Fonds de dépenses communales

fr.

527.176,--

____________

Total

fr.

527.176,--

____________

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de

fr.

1.709.976.642,-

____________