Par dérogation à l’article 10 de la loi du 14 février 1900 les syndicats intercommunaux peuvent devenir membres du syndicat visé à l’article premier par décision du comité prise à la majorité de ses membres et approuvée par le ministre de l’Intérieur.
Art. 4 Loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable…
No longer in forcecited 1×
Loi du 31 mars 1989 portant modification de la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pou…uniqueLaw
… Chaque membre du syndicat peut nommer des suppléants au même nombre que ses délégués effectifs au syndicat. L´article 4 est supprimé. L´article 5 est remplacé par le texte suivant: Art. 5. Le syndicat jouit de l´exemption de …
- eli=eli/etat/leg/loi/1900/02/14/n5/jo
- 1 Sep 1962 – 15 Jul 2016earlier wording