Art. 4 Loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable…

No longer in forcecited 1×

Par dérogation à l’article 10 de la loi du 14 février 1900 les syndicats intercommunaux peuvent devenir membres du syndicat visé à l’article premier par décision du comité prise à la majorité de ses membres et approuvée par le ministre de l’Intérieur.