, Loi du 13 juillet 1961 portant approbation de la Convention pour la protection des biens…

In forcesince 15 Aug 1961

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 juin 1961 et celle du Conseil d'Etat du 27 juin 1961 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: